Conditions Générales de vente

 

 

1- La boutique en ligne du site - www.epicea-bagagerie.fr - www.sav-valise.fr a été mise en place par la société Création L qui en est l'exploitant.

Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web -www.epicea-bagagerie.fr - www.sav-valise.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

L'ensemble des informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 


2. Le site - www.epicea-bagagerie.fr - www.sav-valise.fr

Le site est la propriété de la société Création L dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation expresse et écrite des propriétaires.

Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.


3. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Création L et son client.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules opposables, sauf dérogation préalable, expresse et écrite par Création L.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.


4. Informations sur les produits

Création L présente sur son site web les produits avec les caractéristiques techniques nécessaires (article L 111-1 du Code de la consommation) afin que le client puisse commander en toute connaissance de cause.

Attention : Les textes et photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

Les produits et leurs prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site.


5. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison hors France Métropole et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


6. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Création L confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Création L se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Création L ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le "clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email.


7. Preuve de la transaction

Les informations, conservées dans les systèmes informatiques de la société Création L dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


8. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au sein du bon de commande.

Le client garantit à Création L qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

La société Création L se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.


9. Disponibilité des produits

Le traitement de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande, ceci afin de prendre en compte les week-ends et les jours fériés.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à epiceaparis@gmail.com, soit l'échange du produit.


10. Propriété des produits

Les produits demeurent la propriété de Création L jusqu'au complet encaissement de la commande.

Le transfert de propriété au client s’effectue à la réception acceptée par le client.


11. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires.

Attention, une décote sera apportée en cas de dégradation du produit de la part du client.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Création L par e-mail (epiceaparis@gmail.com).

Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis.

Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception de la retenue des frais d'expédition de départ et des frais de retour à la charge du client.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client ainsi que la retenue des frais d'expédition de départ.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Création L fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours.

Le client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


12. Délais de Livraison

- Livraison en 48H - 72h - C'est-à-dire en semaine, au départ de l'entrepôt - Hors week-end et jours fériés (sauf pour les pièces détachées, le délai est de 2 à 7 jours et peut-être un peu plus pour les pièces sur demande).


Création L met tout en œuvre pour garantir et respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.

Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par le transporteur ainsi que des retards de livraison dus à des coordonnées destinataires incomplètes ou erronées.

Pour cette raison, nous vous demandons de bien vouloir mentionner l’intégralité de vos coordonnées (notamment le digicode …) ainsi que votre téléphone.

Notre service client reste à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à le contacter.


13. Modalités de livraison

Création L vous propose 2 modes de livraisons différents :

- Livraison à domicile ou bureau.

- Livraison dans notre boutique (centre commercial Italie 2  Paris 13).

ATTENTION : Si votre colis est manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Création L, dans un délai d'une semaine.

Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.


14. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : Création L,

Boite 13, centre comercial Italie2, 75013 Paris.


15. Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Creation L le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de Création L pourra être faite sous forme de courrier électronique à epiceaparis@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Création L de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

À réception de la réclamation, Création L attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur.

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Création L dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Epicéa-Création L, centre commercial Italie 2, 75013 Paris.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Création L.


16. Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le client est expressément informé que Création L n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Création L pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les pièces détachées sont garanties pendant 6 mois contre tous les défauts de fabrication.


17. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Création L pour obtenir une solution amiable.

La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.


19. Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Création L intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Création L est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard.

Création L se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.

Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de vos données nominatives.

En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant.

Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :

Epicéa-Création L
Boite 13

Centre commercial Italie 2

75013 Paris

 


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